WE-SEGL0010
LA GESTION LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX - EXPERT
Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail !
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objectifs
Permettre aux professionnels de la gestion locative commerciale de sécuriser juridiquement et financièrement le bail commercial, d'anticiper les risques contentieux et d'adopter une posture de gestionnaire-stratège, capable d'arbitrer entre intérêts du bailleur, contraintes réglementaires et réalité économique du locataire.
PLANNING
Lieu : En ligne
Date : 13/03/2026
Horaires : 09:00 À 17:30
2 jours (soit 14 heures)
DATES
Jour
1
13/03/2026
(de
09:00 À 17:30)
Jour
2
16/03/2026
(de
09:00 À 17:30)
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Assistants et gestionnaires confirmés, Directeur d'agence, Responsables d'un service de gestion
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : aucun
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
PROGRAMME
JOUR 1
Séquence 1 : La rédaction du bail
- Présentation de la formation et des objectifs
- Importance de la gestion locative efficace des immeubles commerciaux
I - Le choix du bail et les conditions d’application du statut du bail commercial
• Quel bail choisir ?
• Caractéristiques du bail commercial
• Les dispositions d’ordre public
II - Les précautions à prendre
• Le local,
• Le Bailleur,
• Le choix du locataire
III - Les clauses particulières et générales
• Le loyer,
• Les accessoires,
• Les provisions pour charges et travaux
IV - La signature du bail
• La préparation des documents,
• Les annexes
Séquence 2 : Les conditions Financières du bail et la JURISPRUDENCE
- Introduction (15 minutes)
- Rappel du contenu précédent
I - L’évolution du loyer : les règles
La révision triennale,
L’indexation annuelle,
• Le déplafonnement du loyer,
• Le calcul de la valeur locative
II - Le plafonnement et le
déplafonnement
• Les règles applicables,
• La fixation à l’amiable,
• La fixation judiciaire
III - Les charges et travaux
• Les règles de répartition des charges,
• Les dérogations possibles et les
conséquences,
• Les charges impôts et taxes non imputables au locataire,
• L’inventaire des catégories de charges
JOUR 2
Séquence 3 : Les litiges et contentieux
- Rappel du contenu précédent
I - Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
• Les règles applicables,
• La méthode de calcul
II - Le contentieux dans le bail commercial
• Stratégies de résolution des litiges,
• Recours amiables et judiciaires
III - Le bail et les procédures collectives
• Sort du bail,
• Les actions possibles du bailleur.
IV - Résiliation du bail commercial
• Motifs de résiliation,
• Procédures légales à suivre,
• Conséquences financières et pratiques
Séquence 4 : Les événements du bail
I - Le changement de locataire : La cession du bail
• Les clauses de cession et leur conséquence,
• La cession du fonds,
• La cession du bail isolé,
• L’état des lieux
2 Le changement de bailleur : Le droit de préférence du locataire
• Les règles,
• Les exclusions,
• Les dispositions contractuelles
• Le dépôt de garantie
3 Le contentieux de la gestion locative
• Le rôle de gestionnaire
• Les risques et les limites
conclusion
Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
FORMATION
INTRA-ENTREPRISE
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